mentions legales
Responsabilités
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement du droit européen relatif à la protection des données et à la vie privée pour tous les individus au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
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Modification des CGU
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Droit applicable et juridiction compétente
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Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents.